Art. 42 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par arrêté du 20 février 1985. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 1985.

Disposition transitoire à la modification du 31 août 2004

Dans l'attente de sa nouvelle affiliation, le personnel administratif et technique des écoles soumises à la présente loi demeure affilié à son ancienne institution de prévoyance professionnelle, en dérogation à l'article 62 de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995.

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