410.131
CH-NE
Art. 37 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Chapitre 7 Dispositions financières
Art. 37 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984
et Art. 38 [26]