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Art. 36 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 - Montant des écolages

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Chapitre 7 Dispositions financières
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Art. 36 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 · Montant des écolages

[25] 1 Le Conseil d'Etat fixe le montant des écolages à percevoir pour des élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton ou à l'étranger.

2. Sont réservées les conventions avec d'autres cantons.

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