Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.131 CH-NE

Art. 35 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 - Plan comptable

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Chapitre 7 Dispositions financières
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 · Plan comptable

Les budgets et les comptes des écoles sont établis selon le plan comptable arrêté par l'Etat.

← Art. 26 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 Définition Art. 36 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →