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Art. 21 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 - Statut

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Chapitre 6 Directeurs, personnel enseignant et personnel administratif
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Art. 21 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984 · Statut

[21] Le statut des directeurs d'écoles, du personnel enseignant, administratif et technique est déterminé par la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995, et ses règlements d'application.

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