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Art. 10 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - Chapitre 3 Autorités scolaires pour les écoles communales
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Art. 10 Loi sur l'enseignement secondaire supérieur, du 19 décembre 1984

à Art. 14 [17]

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