410.131.6
REFOSCOSRPT
CH-NE
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Art. 33 Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 - Devoir de réserve et de discrétion
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - titre V - Commission de conseil et d’expertise
Art. 33 Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 · Devoir de réserve et de discrétion
1 Les membres de la commission, du bureau et leurs invités sont tenus à un devoir général de réserve et de discrétion.
2. Les dispositions particulières applicables en matière de secret de fonction et de secret médical demeurent réservées.
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4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - titre premier - Dispositions générales
Art. 35 Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 →