Art. 30 Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 - Convocation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - titre V - Commission de conseil et d’expertise

Art. 30 Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 · Convocation

1 La commission se réunit au moins deux fois par année, sur convocation de la présidence.

2. Pour le reste, elle détermine elle-même son organisation et son fonctionnement, sous réserve des dispositions ci-dessous.