410.131.6
REFOSCOSRPT
CH-NE
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Art. 29 Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 - Tâches
4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - titre V - Commission de conseil et d’expertise
Art. 29 Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 · Tâches
La commission a pour tâches de prendre connaissance et d’examiner les problèmes relatifs à l’application, dans le canton, du présent règlement, soit notamment de
a) conseiller l’office pour les changements éventuels à opérer ainsi que les prestations à développer;
b) donner son avis lorsqu’elle est consultée sur des questions particulières.
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4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - titre premier - Dispositions générales
Art. 30 Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 →