Art. 13 Règlement transitoire d'exécution de la loi fédérale concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en matière de formation scolaire spéciale (REFOSCOS), du 19 décembre 2007 - Décision

[12] 1 L'office décide en principe de l'octroi de mesures en vue de leur mise en œuvre durant l'année scolaire suivante.

2. Les mesures peuvent être déployées en cours d'année ou à l'échéance d'un semestre lorsque l'office conclut à des besoins urgents ou hautement prioritaires.

3. L'office précise les modalités d'application et fixe les délais applicables au dépôt des demandes.