Art. 7 Arrêté concernant les mesures pour les personnes vivant avec un handicap dans la formation postobligatoire, du 11 septembre 2024 - Compétence pour l'octroi des mesures en formation professionnelle

[15] Le service coordonne la procédure, consulte la direction de l’établissement scolaire et prend une décision sur les mesures ou aides qui sont accordées durant la formation et pour les procédures de qualification.