Art. 13 Arrêté concernant les mesures pour les personnes vivant avec un handicap dans la formation postobligatoire, du 11 septembre 2024 - Voies de recours

1 Les décisions rendues en application du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours auprès du département en charge de l'éducation dans un délai de 30 jours.

2. Les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979 [20] , sont applicables.