Art. 12 Arrêté concernant les mesures pour les personnes vivant avec un handicap dans la formation postobligatoire, du 11 septembre 2024 - Devoirs de la personne en formation

[19] Lorsqu'une personne en formation est reconnue comme ayant une situation de handicap, elle informe les enseignants concernés et veille avec l'appui de la direction à ce que la situation de handicap soit pris en compte et les mesures recommandées appliquées.