Art. 15 Décret concernant la réorganisation de l'enseignement secondaire supérieur, du 11 février 1997 - Promulgation et entrée en vigueur

1 Le Conseil d’Etat pourvoit s’il y a lieu à la promulgation et à l’exécution du présent décret.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

3. L’entrée en vigueur est toutefois subordonnée à l’adoption par le Grand Conseil des mesures financières qui compensent la prise en charge par l’Etat des filières de maturités.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 avril 1997.

L'entrée en vigueur est immédiate, à l'exception de l'article 11 qui entrera en vigueur au début de l'année scolaire 1999–2000.

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