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Art. 13 Décret concernant la réorganisation de l'enseignement secondaire supérieur, du 11 février 1997 - Organe et mesures d’application

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire
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Art. 13 Décret concernant la réorganisation de l'enseignement secondaire supérieur, du 11 février 1997 · Organe et mesures d’application

[6] 1 Le Conseil d’Etat adopte la réglementation cantonale nécessaire à l’introduction de la nouvelle maturité gymnasiale et à la nouvelle organisation scolaire qui en découle.

2. Il désigne le département compétent.

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