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Art. 10 Décret concernant la réorganisation de l'enseignement secondaire supérieur, du 11 février 1997 - Commission cantonale

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire
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Art. 10 Décret concernant la réorganisation de l'enseignement secondaire supérieur, du 11 février 1997 · Commission cantonale

1 Le Conseil d’Etat nomme une commission consultative cantonale des lycées.

2. Les compétences de la commission sont fixées dans le règlement général des lycées.

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