CH-NE
Art. 23 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Disposition transitoire
Art. 23 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 · Disposition transitoire
1 Le présent arrêté s’applique à toute nouvelle scolarisation à domicile dès son entrée en vigueur.
2. Pour un-e enfant qui est scolarisé-e à domicile à l’entrée en vigueur du présent arrêté, ses représentants légaux disposent d’une période transitoire, courant jusqu’au 1 er janvier 2027, pour déposer une demande d’autorisation de scolarisation à domicile pour l’année scolaire 2027-2028.
3. à défaut, ou si la demande d’autorisation est refusée, l’enfant intègre l’école publique conformément aux articles 25 et 26 LOS, à la rentrée de l’année scolaire 2027-2028. Si les représentants légaux le demandent, l’enfant peut être intégré-e à l’école publique plus tôt avec l’accord de l’autorité scolaire, l’article 4 étant réservé.
4. Durant cette période transitoire, les représentants légaux s’assurent
a) que l’enseignement dispensé à domicile est équivalent à celui dispensé à l’école publique au sens de l’article 9 ;
b) que l’enfant participe régulièrement, en dehors du contexte familial, à au moins une activité extrascolaire avec d’autres enfants que ceux de son entourage proche.
5. Durant la période transitoire, la scolarisation à domicile de l’enfant concerné-e peut être soumise à la surveillance du service, au sens de l’article 16. Si le service constate que l’enseignement dispensé à domicile n’est pas équivalent à celui dispensé à l’école publique correspondant à l’âge de l’enfant, il fixe un délai aux représentants légaux pour remédier aux manquements constatés. Si ceux-ci demeurent à l’échéance du délai, le service informe l’autorité scolaire qui signale la situation à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).