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Art. 22 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Recours contre les décisions des autorités scolaires

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 6 Voies de recours
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Art. 22 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 · Recours contre les décisions des autorités scolaires

Les décisions des autorités scolaires rendues sur la base du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours auprès du département en charge de la formation, puis du Tribunal cantonal, en application de la LPA.

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