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Art. 21 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Procédure

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 6 Voies de recours
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Art. 21 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 · Procédure

Sous réserve des dispositions du présent arrêté, la procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [5] .

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