Art. 20 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Retrait de l’autorisation

1 Lorsque, malgré une mise en demeure, la scolarisation à domicile demeure insuffisante, le service, après avoir permis aux représentants légaux d’exercer leur droit d’être entendu, annonce la situation à l’autorité scolaire qui peut rendre une décision de retrait de l’autorisation de scolarisation à domicile, cas échéant assortie du retrait de l’effet suspensif d’un éventuel recours et la réintégration de l’enfant à l'école publique.

2. En cas de décision de réintégration à l’école publique, l’autorité scolaire veille à intégrer l’enfant dès que possible, y compris en cours d’année scolaire.

3. Lorsqu’une autorisation de scolarisation à domicile est retirée, les représentants légaux de l’enfant concerné-e ne peuvent introduire une nouvelle demande de scolarisation à domicile qu’après l’expiration d’un délai de deux années scolaires complètes.