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Art. 19 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Mise en demeure

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 5 Scolarisation à domicile insuffisante et retrait de l’autorisation
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Art. 19 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 · Mise en demeure

Lorsque le service considère qu’une scolarisation à domicile est insuffisante, il met en demeure les représentants légaux, après leur avoir permis d’exercer leur droit d’être entendu, de remédier, dans le délai imparti, aux insuffisances constatées.

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