Art. 18 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Scolarisation à domicile insuffisante

Une scolarisation à domicile est considérée comme insuffisante lorsque, selon l’appréciation du service ou de l’autorité scolaire

a) les conditions d’octroi de l’autorisation définies par le présent arrêté ne sont pas remplies ;

b) l’enfant n’a pas acquis les compétences définies par le PER ou n’a pas atteint au minimum ses attentes fondamentales correspondant à son âge en raison d’un enseignement défaillant ;

c) les éventuels besoins éducatifs particuliers de l’enfant n’ont pas été pris en compte et le projet pédagogique n’a pas été adapté à ses capacités, ou ;

d) les représentants légaux refusent de collaborer ou entravent la surveillance du service.