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Art. 17 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Devoir de collaboration

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 4 Surveillance
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Art. 17 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 · Devoir de collaboration

Les représentants légaux ont l’obligation de collaborer avec le service, notamment en permettant la tenue des évaluations et en fournissant, dans les délais impartis, les informations nécessaires à l’exercice de sa surveillance.

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