Art. 16 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Surveillance du service

1 Toute scolarisation à domicile d’un-e enfant est soumise à la surveillance du service en principe une fois tous les deux ans.

2. Cette surveillance vise à déterminer si les conditions d’octroi de l’autorisation de scolarisation à domicile fixées par le présent arrêté sont respectées et, de manière générale, si l’enseignement dispensé à domicile permet d’acquérir les compétences définies par le PER, au minimum d’atteindre ses attentes fondamentales.

3. Le service peut faire passer à un-e enfant scolarisé-e à domicile des évaluations afin de situer le niveau d’acquisition de ses compétences.

4. Le service informe les parents de l’enfant scolarisé-e à domicile et l’autorité scolaire des observations qu’il a effectuées dans le cadre de son suivi.

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