Art. 14 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Émolument

1 Pour toute demande de scolarisation à domicile annuelle d’un-e enfant, le cercle scolaire de la commune dans laquelle est domicilié-e l’enfant concerné-e perçoit, auprès des représentants légaux, un émolument de 200 francs.

2. L’analyse de la demande est conditionnée à la réception de l’émolument.

3. Lorsque plusieurs enfants sont scolarisé-e-s ensemble à domicile, l’émolument de 200 francs est dû pour chaque enfant. Dans ce cas, un rabais est accordé de la manière suivante pour les enfants qui sont domicilié-e-s à la même adresse

d) 90% sur la facture du 5 e enfant et suivant-e-s.