Art. 13 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Décision de l’autorité scolaire

1 L’autorité scolaire vérifie, selon les modalités définies par le service, si les conditions prévues par le présent arrêté sont respectées et si l’émolument au sens de l’article 14 a été payé.

2. Au besoin et selon son appréciation, l’autorité scolaire peut requérir le préavis du service.

3. Si les conditions sont remplies, l’autorité scolaire rend une décision d’octroi d’autorisation de scolarisation à domicile valable durant une année scolaire.

4. L’autorité scolaire communique sa décision au service afin que celui-ci puisse mettre en place le suivi régulier prévu par l’article 7a, alinéa 6 LOS.