Art. 12 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Demande d’autorisation annuelle de scolarisation à domicile

1 Pour chaque année scolaire, l es représentants légaux qui souhaitent scolariser leur-s enfant-s à domicile en font la demande à l’autorité scolaire en suivant les modalités définies par le service.

2. Lorsque plusieurs enfants domicilié-e-s à la même adresse sont destiné-e-s à être scolarisé-e-s ensemble à domicile, une demande d’autorisation de scolarisation est déposée séparément pour chacun-e d’eux ou elles.