Art. 11 Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Mesures de socialisation

1 L’octroi d’une autorisation de scolarisation à domicile d’un enfant est conditionné à la validation par l’autorité scolaire des mesures de socialisation établies pour chaque année scolaire garantissant l’acquisition des compétences sociales prévues par le PER.

2. Ces mesures sont constituées d’activités extrascolaires permettant la socialisation de l’enfant scolarisé à domicile grâce à une interaction régulière avec d’autres enfants que ceux qu’il fréquente dans son contexte familial ou son environnement proche.

3. En cas de changement, les représentants légaux de l’enfant en informent sans délai l’autorité scolaire et le service. Ce dernier détermine si la scolarisation est considérée comme insuffisante au sens de l’article 18.