Art. premier Arrêté concernant la scolarisation à domicile d'un-e enfant en âge de scolarité obligatoire, du 17 décembre 2025 - Âge de l’enfant

Seul-e un-e enfant soumis-e à l’obligation scolaire, c’est-à-dire âgé-e de quatre ans révolus au 31 juillet et ayant effectué moins de onze années de scolarité obligatoire, sous réserve de l’application de l’article 24 de la loi sur l’organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984, peut faire l’objet d’une scolarisation à domicile au sens du présent arrêté.