Art. 5 Arrêté relatif à la scolarisation des élèves relevant du domaine de l'asile et des élèves sans-papiers dans la scolarité obligatoire, du 20 décembre 2017

1 Le traitement du personnel enseignant lié à la scolarisation des élèves sans-papiers est pris en charge par l’État au prorata du nombre d’élèves de la classe.

2. Un forfait annuel de 250 francs par élève sans-papiers est également versé aux cercles scolaires.

3. Afin que l’État verse aux cercles scolaires les montants définis aux alinéas 1 et 2, ceux-ci transmettent au service de l’enseignement obligatoire le nombre d’élèves sans-papiers scolarisés dans leur-s centre-s scolaire-s par le biais du formulaire mis à disposition par ledit service.

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