Art. 4 Arrêté fixant les modalités de subventionnement des dépenses scolaires (scolarité obligatoire), du 20 décembre 2000 - Modalités de paiement

[7] 1 La subvention cantonale sur les traitements ainsi que sur les charges sociales additionnelles fait l'objet

a) du versement trimestriel d'un acompte provisoire;

b) d'un ajustement définitif différé établi sur la base des comptes scolaires annuels qui doivent être adressés sur formule adéquate au Département de la formation et des finances (ci-après: le département) jusqu'au 31 mars au plus tard.

2. Seuls sont subventionnés les traitements relatifs à des enseignements reconnus par le département et dans les limites qu'il fixe.

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