Art. 11 Arrêté fixant les modalités de subventionnement des dépenses scolaires (scolarité obligatoire), du 20 décembre 2000 - Matériel scolaire

[14] 1 L’Etat prend totalement en charge le matériel scolaire, selon liste officielle, qui se compose de moyens d’enseignement et de fournitures scolaires destinés aux élèves des écoles des cycles 1, 2 et 3 reconnues par le département en charge de la formation (ci-après: le département).

2. Le département établit la liste officielle du matériel scolaire qu'il reconnaît.

3. Tout le matériel qui ne figure pas sur cette liste est à la charge des communes.

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