Art. 6 Arrêté concernant le subventionnement des classes dans la scolarité obligatoire, du 17 octobre 2012 - supplémentaires

[6] 1 Des périodes ou des montants supplémentaires peuvent être alloués aux centres scolaires régionaux par le service lorsque des prestations pédagogiques extraordinaires, une hausse importante du nombre d’élèves ou des situations particulières d’enseignement le justifient.