Art. 5 Arrêté concernant le subventionnement des classes dans la scolarité obligatoire, du 17 octobre 2012 - complémentaire

[5] 1 L'enveloppe complémentaire comprend

a) les périodes allouées aux mesures ordinaires de soutien (MO) et aux mesures ordinaires de pédagogie spécialisée (MOPS) d’enseignement;

b) les périodes d’enseignement pour renforcer l’encadrement des classes à plusieurs ordres ou à effectifs élevés pour les années 1 à 8;

c) les mesures d’appui pour renforcer l’encadrement des classes lorsque la composition de celles-ci le justifie;

d) les périodes d'activités complémentaires facultatives mises en place pour les années 9 à 11.

2. Le service en charge de l’enseignement obligatoire (ci-après: le service) détermine

a) le nombre de périodes de MO et de MOPS d’enseignement, attribué à chaque centre scolaire, qui est calculé sur la base d’un taux d’encadrement fixé par le département et multiplié par le nombre d’élèves à la rentrée scolaire selon les statistiques éditées au 15 octobre par le service;

b) dans le cadre d’une directive, les modalités d’attribution et de mise en œuvre des autres mesures de l’enveloppe complémentaire.

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