Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.102 CH-NE

Art. 15 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007 - Entrée en vigueur

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - I. But et principe de l'accord II. Droit aux mesures de pédagogie spécialisée lII. Définition de l'offre de base en pédagogie spécialisée IV. Instruments d'harmonisation et de coordination V. Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007 · Entrée en vigueur

1 Le Comité de la CDIP fait entrer en vigueur le présent accord à partir du moment où dix cantons au moins y ont adhéré, mais au plus tôt le 1 er janvier 2011.

2. L'entrée en vigueur de l'accord est communiquée à la Confédération.

← Art. 14 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - I. But et principe de l'accord Art. 16 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →