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410.102 CH-NE

Art. 14 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007 - Délai d'exécution

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - I. But et principe de l'accord II. Droit aux mesures de pédagogie spécialisée lII. Définition de l'offre de base en pédagogie spécialisée IV. Instruments d'harmonisation et de coordination V. Dispositions finales
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Art. 14 Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007 · Délai d'exécution

Les cantons adhérant au présent accord au-delà du 1 er janvier 2011 sont tenus de l'appliquer dans un délai de six mois après sa ratification.

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