Art. premier Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, du 25 octobre 2007 - But

Les cantons concordataires travaillent ensemble dans le domaine de la pédagogie spécialisée dans le but de respecter les obligations découlant de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [2] , de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire [3] et de la loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées [4] . En particulier,

a) ils définissent l'offre de base qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers;

b) ils promeuvent l'intégration de ces enfants et de ces jeunes dans l'école ordinaire;

c) ils s'engagent à utiliser des instruments communs.