Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.101 CH-NE

Art. 31A Règlement du cycle 3 de la scolarité obligatoire, du 6 mai 2015 - Procédure pour les demandes de changements de niveaux

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - titre II - CHAPITRE 2 Changements dans les niveaux d'enseignement [14]
Ouvrir la source officielle Texte complet (44 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 31A Règlement du cycle 3 de la scolarité obligatoire, du 6 mai 2015 · Procédure pour les demandes de changements de niveaux

[19] Sous réserve des changements d'office, la demande est adressée à l'autorité scolaire communale ou intercommunale par les représentants légaux.

← Art. 31 Règlement du cycle 3 de la scolarité obligatoire, du 6 mai 2015 Objet Art. 32 Règlement du cycle 3 de la scolarité obligatoire, du 6 mai 2015 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →