Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.10 LOS CH-NE

Art. 62A Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Subventionnement des constructions

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62A Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 · Subventionnement des constructions

[57] 1 Les projets terminés peuvent faire l'objet d'une demande de subvention définitive jusqu'au 30 novembre 2018.

2. Les projets répondant à des besoins reconnus avant le 31 décembre 2016 peuvent faire l'objet d'une demande de subvention provisoire jusqu'au 30 juin 2017.

3. Le Conseil d'Etat arrête par voie réglementaire les modalités de l'abandon du subventionnement des constructions.

← Art. 62 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 Champ d'application Art. 63 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →