Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.10 LOS CH-NE

Art. 62 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Entrée en vigueur

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 62 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 · Entrée en vigueur

1 La présente loi entre en vigueur au 1 er janvier 1985, sous réserve des articles 16 et 17.

2. Le Conseil d'Etat détermine la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'orientation (art. 16 et 17).

← Art. 61 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 Champ d'application Art. 62A Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →