Art. 61 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Participation des parents

[56] 1 La commune de domicile peut demander aux parents qui envoient leurs enfants dans une autre école du même genre le remboursement partiel de la contribution dont elle s'est acquittée en vertu de l'article 59.

2. Elle doit avertir les parents de cette disposition.

3. Le Conseil d'Etat arrête le montant maximal d'un tel remboursement.