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Art. 59 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Contributions communales et écolages

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 6 [41] Dispositions financières et systèmes de gestion
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Art. 59 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 · Contributions communales et écolages

1 La commune siège de l'école a le droit d'exiger des communes de domicile des élèves externes une contribution aux frais effectifs d'enseignement.

2. Lorsqu'une école appartient à plusieurs communes, toutes les communes ayant part à l'établissement sont réputées sièges de l'école.

3. Le Conseil d'Etat fixe le montant des écolages à percevoir pour les élèves dont les parents sont domiciliés hors du canton.

4. Sont réservées les conventions avec d'autres cantons.

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