Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
410.10 LOS CH-NE

Art. 56 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Limites et modalités

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 6 [41] Dispositions financières et systèmes de gestion
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 56 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 · Limites et modalités

Le Conseil d'Etat fixe les limites et les modalités de subventionnement pour l'application des articles 48 à 55.

← Art. 55 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 Champ d'application Art. 57 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →