Art. 48 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Subventionne-ment des traitements

[45] 1 L'Etat prend en charge au titre de subvention cantonale

a) les 45% de l'ensemble des traitements légaux, augmentés des cotisations sociales à charge de l'employeur, servis aux membres du corps enseignant;

b) abrogée ;

c) les 37% des prestations dues par les communes à la Caisse de pensions de l'Etat pour les membres du personnel enseignant des établissements communaux d'enseignement public.

2. Le présent article ne s'applique pas aux cotisations et autres contributions dues par l'employeur à la Caisse cantonale de remplacement du personnel des établissements d'enseignement public qui font l'objet d'autres lois.