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Art. 47 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 6 [41] Dispositions financières et systèmes de gestion
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Art. 47 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984

L'Etat ni les communes ne subventionnent l'enseignement privé.

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