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410.10 LOS CH-NE

Art. 21 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Scolarité - âge d'entrée à l'école

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 4 Elèves - A. Organisation de la scolarité
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Art. 21 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 · âge d'entrée à l'école

[28] 1 Les enfants âgés de quatre ans révolus au 31 juillet entrent en première année.

2. L'entrée à l'école peut exceptionnellement être retardée dans les limites fixées par le Conseil d'Etat.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2021.164 · ne (art. 2, 4 et 21 LOS)
Student Suspension Duration Violation
Cited in the reasoning section defining the right to free public schooling in Neuchâtel.