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Art. 15 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Statut des écoles

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 2 [16] Les écoles de la scolarité obligatoire
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Art. 15 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 · Statut des écoles

[24] 1 Les écoles de l'enseignement obligatoire sont rattachées à un centre scolaire régional et reçoivent les élèves d'une ou de plusieurs commune-s.

2. Elles ont un statut communal ou intercommunal au sens de la loi sur les communes (syndicat) ou relèvent d'une convention que le Conseil d'Etat peut rendre obligatoire.

3. Le Conseil d'Etat, après avoir consulté les communes intéressées, se prononce sur la création, l'implantation, l'importance des écoles, ainsi que sur toute modification ultérieure.

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