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Art. 12 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 - Normes d'effectifs

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 41 Enseignement - 410 Scolarité obligatoire - CHAPITRE 2 [16] Les écoles de la scolarité obligatoire
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Art. 12 Loi sur l'organisation scolaire (LOS), du 28 mars 1984 · Normes d'effectifs

[20] Le Conseil d'Etat fixe les normes minimales et maximales des effectifs pris en considération pour l'organisation des classes, après avoir consulté les autorités communales ou intercommunales compétentes.

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