Art. 12 Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement, du 17 décembre 2025 - Montant de la participation financière journalière

1 Le service calcule le montant de la participation financière journalière du ou des parents aux frais de placement selon la formule linéaire suivante

- 0.715 correspond au coefficient linéaire de la formule ;

- CC (capacité contributive) correspond au montant figurant au chiffre 2.6 de la taxation fiscale la plus récente après déduction de la réduction prévue à l’alinéa 3.

2. Lorsque l’enfant est sous tutelle, la capacité contributive est basée sur les revenus cumulés des parents selon le chiffre 2.6 de la taxation fiscale la plus récente.

3. En fonction de la composition du ménage, les parents bénéficient des réductions suivantes

Taille du ménage (y compris l’enfant placé en IES, en suivi en appartement ou en FA)

Montant déduit du chiffre 2.6

Fr.

2. personnes

40'000.–

3. personnes

50'000.–

4. personnes

60'000.–

5. personnes

65'000.–

6. personnes et plus

75'000.–

4. Le minimum vital des parents, au sens du droit des poursuites, doit être garanti.

5. Toute journée entamée est considérée comme complète et facturée dans son entier.

6. Lorsque l’enfant bénéficie d’une prestation complémentaire ambulatoire ou d’un accueil partiel en IES ou en FA, la participation financière journalière est réduite de moitié.

7. Les prestations d’accompagnement du droit aux relations personnelles (visites médiatisées, points rencontre, points échange) ne sont pas facturées aux parents.

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