Art. 11 Arrêté concernant la participation financière journalière des parents aux frais de placement et le financement des familles d'accueil avec hébergement, du 17 décembre 2025 - Action en justice

1 À défaut d’entente, l’État intente une action en versement d’une participation financière journalière aux frais de placement de l’enfant auprès de la justice civile compétente.

2. Dans cette action judiciaire, la République et Canton de Neuchâtel est représentée par la cheffe ou le chef du service qui peut déléguer cette compétence.